Décret exécutif n° 20-356
· ج.ر عدد 73 لسنة 2020
معدَّل
Décret exécutif n° 20-356 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 portant création de l'établissement de promotion et gestion des structures d'appui aux start-up et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section II — Le directeur général
Article 17
L'organisation générale et le règlement intérieur de l'établissement sont proposés par le directeur général, adoptés par le conseil d'administration et soumis au ministre de tutelle pour approbation.
