Décret exécutif n° 20-355
· ج.ر عدد 73 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-355 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 29 août 2015 fixant les conditions et modalités d'exercice des activités et des professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020.
Abdelaziz DJERAD. ————H————
