Décret exécutif n° 20-354
· ج.ر عدد 73 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-354 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 déterminant les éléments constitutifs des classifications des charges budgétaires de l'Etat
CHAPITRE 2 — LA CLASSIFICATION PAR NATURE ECONOMIQUE DE DEPENSES
Article 7
La classification par nature économique des charges budgétaires de l'Etat regroupe les dépenses budgétaires en fonction des ressources qui leur sont allouées indépendamment de leur destination administrative.
