Décret exécutif n° 20-354
· ج.ر عدد 73 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-354 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 déterminant les éléments constitutifs des classifications des charges budgétaires de l'Etat
Article 2
Les charges budgétaires de l'Etat sont présentées selon la classification :
• par activité ;
• par nature économique de dépenses ;
• par grandes fonctions de l'Etat ;
• par entités administratives ayant la charge de préparer et d'exécuter le budget.