Décret exécutif n° 20-354
· ج.ر عدد 73 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-354 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 déterminant les éléments constitutifs des classifications des charges budgétaires de l'Etat
CHAPITRE 4 — LA CLASSIFICATION PAR ENTITES ADMINISTRATIVES
Article 16
La codification de la classification par entités administratives des charges budgétaires de l'Etat est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
