Décret exécutif n° 20-354
· ج.ر عدد 73 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-354 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 déterminant les éléments constitutifs des classifications des charges budgétaires de l'Etat
CHAPITRE 4 — LA CLASSIFICATION PAR ENTITES ADMINISTRATIVES
Article 14
La classification par entités administratives des charges budgétaires de l'Etat, permet la répartition des crédits budgétaires par ministères et/ou institutions publiques et/ou par centre de responsabilité de la gestion budgétaire et qui sont destinataires des crédits, suivant l'organigramme structurel et/ou l'organisation locale de l'entité administrative concernée.
