Décret exécutif n° 20-354
· ج.ر عدد 73 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-354 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 déterminant les éléments constitutifs des classifications des charges budgétaires de l'Etat
CHAPITRE 3 — LA CLASSIFICATION PAR GRANDES FONCTIONS DE L'ETAT
Article 13
Les fonctions principales et secondaires de la classification par grandes fonctions de l'Etat et leur codification, sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.