Décret exécutif n° 20-353
· ج.ر عدد 73 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-353 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 fixant les éléments constitutifs des classifications des recettes de l'Etat
Article 7
La classification des recettes, selon l'imputation comptable, est fixée conformément à la législation et à la réglementation comptables en vigueur.
