Décret exécutif n° 20-352
· ج.ر عدد 76 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-352 du 10 Rabie Ethani 1442 correspondant au 26 novembre 2020 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement
Article 1er
Il est annulé, sur 2020, un crédit de neuf cent quatre-vingt mille dinars (980.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret.
