Décret exécutif n° 20-348
· ج.ر عدد 72 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-348 du 7 Rabie Ethani 1442 correspondant au 23 novembre 2020 fixant les conditions d'exercice des activités auxiliaires au transport maritime
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 36
Les dispositions du décret exécutif nº 09-183 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009, modifié et complété, fixant les conditions d'exercice des activités auxiliaires au transport maritime, sont abrogées.
