Décret exécutif n° 20-348
· ج.ر عدد 72 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-348 du 7 Rabie Ethani 1442 correspondant au 23 novembre 2020 fixant les conditions d'exercice des activités auxiliaires au transport maritime
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux activités auxiliaires au transport maritime suivantes : la consignation de navire ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 19 la consignation de cargaison; le courtage maritime ; le groupage - dégroupage de marchandises ; la commission de transport.
