Décret exécutif n° 20-348
· ج.ر عدد 72 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-348 du 7 Rabie Ethani 1442 correspondant au 23 novembre 2020 fixant les conditions d'exercice des activités auxiliaires au transport maritime
CHAPITRE 2 — CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AUXILIAIRE AU TRANSPORT MARITIME
Article 25
Dans l'exercice de ses activités, tout auxiliaire au transport maritime doit porter en permanence la carte professionnelle citée à l'article 22 ci-dessus, et doit tenir un registre de réclamations mis à la disposition des clients, coté et paraphé par les services compétents du ministère chargé de la marine marchande et des ports.