Décret exécutif n° 20-347
· ج.ر عدد 72 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-347 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement de gestion du complexe sportif de Tizi Ouzou
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 7
L'établissement est tenu d'adresser au ministre chargé des sports et au ministre chargé des finances à la fin de chaque exercice budgétaire : un rapport sur l'état d'exécution des sujétions de service public de l'année précédente ; une copie du rapport du commissaire aux comptes établi à cet effet.
