Décret exécutif n° 20-347
· ج.ر عدد 72 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-347 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement de gestion du complexe sportif de Tizi Ouzou
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26
Le contrôle et la certification des comptes de l'établissement sont assurés par un ou plusieurs commissaires aux comptes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
