Article 3

Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 susvisé, un article 58 bis, rédigé comme suit: <<< Art. 58 bis. Le guichet unique de la circonscription administrative, installé au niveau de la direction déléguée chargée de l'urbanisme, est composé : du directeur délégué chargé de l'urbanisme, président ou son représentant ; du représentant du wali délégué ; du représentant du président de l'assemblée populaire de wilaya; du président de l'assemblée populaire communale concernée; du directeur chargé de la culture ou son représentant ; du directeur chargé de la poste et des télécommunications ou son représentant ; 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE du directeur chargé de l'industrie ou son représentant ; du directeur de la protection civile ou son représentant; du directeur de la société « SONELGAZ » ou ses représentants de la société algérienne de gestion du réseau de transport de l'électricité « GRTE » et de la société algérienne de gestion du réseau de transport du gaz <<< GRTG » ; du directeur délégué chargé des services des domaines et de la conservation foncière ou son représentant ; du directeur délégué chargé de l'énergie ou son représentant; du directeur délégué chargé de l'agriculture ou son représentant; du représentant du secteur des travaux publics ; du représentant du secteur des transports; du directeur délégué chargé des ressources en eau ou son représentant; du directeur délégué chargé du tourisme ou son représentant; du directeur délégué chargé de la santé et de la population ou son représentant ; du directeur délégué chargé de l'environnement ou son représentant.

Le guichet unique peut faire appel à toute personne ou autorité ou tout organisme à l'effet de l'éclairer dans ses travaux.

Le guichet unique se réunit au siège de la circonscription administrative, sur convocation de son président, une (1) fois tous les quinze (15) jours, au minimum, et autant de fois que nécessaire.

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour et de tout autre document utile, sont adressés aux membres, par le président du guichet unique, au moins, cinq (5) jours avant la date de la réunion.

Le guichet unique dispose, dans le cadre de son fonctionnement, d'un secrétariat technique installé au niveau de la direction déléguée chargée de l'urbanisme, et il est chargé : de recevoir et d'enregistrer les demandes sur un registre côté et paraphé par le président du guichet unique ; de préparer les réunions du guichet unique de la circonscription administrative; de transmettre les convocations accompagnées de l'ordre du jour aux membres du guichet unique de la circonscription administrative; de la rédaction des procès-verbaux des séances et autres notes sur le registre ; de la notification des décisions aux demandeurs par le biais de la commune concernée ; 16 Rabie Ethani 1442 ALGERIENNE N° 71 2 décembre 2020 de l'élaboration des rapports trimestriels d'activités ; de mettre en place un fichier électronique interactif, des demandes déposées et les suites qui leur sont réservées, ainsi que les arrêtés délivrés, alimentant la base de données du ministère chargé de l'urbanisme et de le mettre à jour.

Le guichet unique de la circonscription administrative est créé par arrêté du wali délégué ».