Article 9

Les propositions formulées par les ministres et les responsables des institutions publiques en charge de la gestion de portefeuille de programmes, entrent dans le cadre du CBMT et dans la limite des plafonds fixés dans la répartition des dépenses par portefeuille de programmes au niveau de la note d'orientation.

Les propositions retenues à l'issue des discussions budgétaires, engagent le ministère ou l'institution publique concernée. Elles figurent au niveau du « volume 2 », conformément à l'article 75 de la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 susvisée, portant le rapport sur les priorités et la planification établi par le ministre ou le responsable de l'institution publique concerné.

Ces propositions sont formulées :

• Pour le premier exercice budgétaire du CDMT : Dans le respect du plafond de dépenses notifié par le ministre chargé des finances, dans le cadre de la note d'orientation relative à la préparation de l'avant-projet de loi de finances, qui reprend les prévisions budgétaires arrêtées dans le CBMT pour l'exercice concerné. Ce plafond de dépense notifié a un caractère impératif pour cet exercice ;

• Pour, au moins, les deux (2) exercices budgétaires du CDMT qui suivent : En tenant compte des paramètres d'évolution fixés par le ministre chargé des finances et en cohérence avec le CBMT.