Article 7

Sont annexés au document CBMT les résultats des budgets exécutés antérieurement. Le CBMT proposera, en outre, les mesures de stabilisation budgétaire, s'il y a lieu.

Les écarts de prévisions budgétaires constatés pour les CBMT précédents et successifs, sont justifiés dans le rapport de présentation du projet de loi de finances.