Décret exécutif n° 20-335
· ج.ر عدد 71 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-335 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 fixant les modalités de conception et d'élaboration du cadrage budgétaire à moyen terme
CHAPITRE 1er — Le cadrage budgétaire à moyen terme
Article 6
Le CBMT est arrêté en réunion du Gouvernement, sur rapport du ministre chargé des finances.
Il constitue un indicateur du plafond budgétaire fixé par le Gouvernement, pour la préparation et l'adoption du budget de l'Etat.
Les plafonds de dépenses sont annexés à la note d'orientation de préparation des projets de lois de finances et de budget de l'Etat. 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
