Décret exécutif n° 20-335
· ج.ر عدد 71 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-335 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 fixant les modalités de conception et d'élaboration du cadrage budgétaire à moyen terme
CHAPITRE 3 — Le plan d'engagement de dépenses
Article 14
Il est institué auprès du ministre chargé des finances un haut comité d'évaluation et d'alerte des risques budgétaires (HCRB), dont les missions et l'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
