Décret exécutif n° 20-332
· ج.ر عدد 70 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-332 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 fixant les modalités d’exercice de l’activité d’information en ligne et la diffusion de mise au point ou rectification sur le site électronique
CHAPITRE 2 — MODALITES D’EXERCICE DE L’ACTIVITE D’INFORMATION EN LIGNE › Section 3 — Procédures administratives
Article 34
En cas de refus de se conformer à la mise en demeure, prévue à l’article 33 ci-dessus, il est procédé à la suspension provisoire de l’activité de l’information en ligne pour une durée de trente (30) jours.
