Article 33

En cas de non-respect aux obligations visées par le présent décret, l’autorité chargée de la presse électronique ou l’autorité chargée de service audiovisuel en ligne adresse une mise en demeure à l’organe de l’information en ligne, en vue de se conformer à la procédure requise dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier de justice.