Décret exécutif n° 20-332
· ج.ر عدد 70 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-332 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 fixant les modalités d’exercice de l’activité d’information en ligne et la diffusion de mise au point ou rectification sur le site électronique
CHAPITRE 2 — MODALITES D’EXERCICE DE L’ACTIVITE D’INFORMATION EN LIGNE › Section 2 — Déclaration et contrôle de véracité des informations
Article 31
Tout changement, de quelque nature qu’il soit apporté aux éléments constitutifs de la déclaration, doit être signalé par écrit à l’autorité chargée de la presse éléctronique ou à l’autorité chargée du service audiovisuel en ligne, dans un délai de dix (10) jours qui suivent, à l’effet d’introduire ce changement.
L’autorité chargée de la presse électronique ou l’autorité chargée de service audiovisuel en ligne délivre un document de rectification, dans les trente (30) jours qui suivent la notification.
