Décret exécutif n° 20-332
· ج.ر عدد 70 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-332 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 fixant les modalités d’exercice de l’activité d’information en ligne et la diffusion de mise au point ou rectification sur le site électronique
CHAPITRE 2 — MODALITES D’EXERCICE DE L’ACTIVITE D’INFORMATION EN LIGNE › Section 2 — Déclaration et contrôle de véracité des informations
Article 30
Tout refus de délivrer un certificat d'enregistrement doit être motivé et notifié avant l’expiration des délais fixés à l’article 24 ci-dessus.
Cette décision est susceptible de recours devant l’autorité chargée de la presse électronique ou l’autorité chargée de service audiovisuel en ligne.
