Décret exécutif n° 20-332
· ج.ر عدد 70 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-332 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 fixant les modalités d’exercice de l’activité d’information en ligne et la diffusion de mise au point ou rectification sur le site électronique
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Il est entendu par l’activité d’information en ligne :
— Tout service de communication écrite en ligne au sens de l’article 67 de la loi organique n° 12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée ;
— Tout service de communication audiovisuelle en ligne (Web TV et Web Radio) au sens de l’article 69 de la loi organique n°12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée. 9 Rabie Ethani 1442 25 novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE
