Article 22

Le directeur responsable de l’organe d’information en ligne est tenu au dépôt, aux fins d’enregistrement, d’une déclaration préalable pour l’exercice de l’activité d’information en ligne auprès de l’autorité chargée de la presse électronique ou de l’autorité chargée de service audiovisuel en ligne. Le modèle de déclaration est annexé au présent décret.

La déclaration est accompagnée des pièces suivantes :

a) Pour le directeur responsable de l’organe d’information :

— copie du diplôme universitaire ou du diplôme reconnu équivalent ;

— des documents justifiant l’expérience professionnelle du directeur responsable de l’organe d’information ;

— copie de la pièce d’identité nationale ;

— extrait du casier judiciaire. 25 novembre 2020

b) Pour l’entreprise détentrice de l’organe d’information en ligne :

— copie de la pièce d’identité nationale du ou des propriétaire(s) ;

— copie du registre du commerce ;

— copie du statut de l’entreprise concernant la personne morale ;

— titre légal d'occupation des locaux ;

— numéro d’identification fiscale.