Décret exécutif n° 20-332
· ج.ر عدد 70 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-332 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 fixant les modalités d’exercice de l’activité d’information en ligne et la diffusion de mise au point ou rectification sur le site électronique
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
En application des dispositions des articles 66 et 113 de la loi organique n° 12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative à l’information, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’exercice de l’activité d’information en ligne et la diffusion de mise au point ou de rectification sur le site électronique.