Décret exécutif n° 20-332 · ج.ر عدد 70 لسنة 2020

Décret exécutif n° 20-332 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 fixant les modalités d’exercice de l’activité d’information en ligne et la diffusion de mise au point ou rectification sur le site électronique

CHAPITRE 2 — MODALITES D’EXERCICE DE L’ACTIVITE D’INFORMATION EN LIGNE › Section 1 — Conditions et obligations

Article 19

L’hébergeur doit conserver tous les contenus, notamment les logs d’accès ou de gestion technique pendant une durée minimale d’une (1) année, à compter de la première mise en ligne.

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