Article 2

Le comité a pour mission principale de fixer les prix des médicaments à l’enregistrement.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 21 A ce titre, il est chargé notamment :

— de fixer les prix à l’enregistrement des médicaments fabriqués localement et importés ;

— de procéder à la révision des prix des médicament, lors du renouvellement des décisions d’enregistrement et lors de toutes variations de prix, dûment justifiées sur la base des dossiers soumis par les établissements pharmaceutiques demandeurs, détenteurs ou exploitants des décisions d’enregistrement ;

— d’étudier le dossier économique et, le cas échéant, la comparaison des prix sur le plan international ;

— de statuer, au besoin, définitivement, sur les prix des médicaments, après examen du dossier de remboursement par l’organe compétent relevant de la sécurité sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— de contribuer à la détermination des éléments permettant la mise en place d’une politique de prix favorable au développement de la production nationale et de l’exportation ;

— de proposer toute mesure visant à garantir l’accessibilité des médicaments aux patients ;

— d’entreprendre toute expertise en rapport avec ses missions ;

— de participer à la régulation financière du marché du médicament ;

— de contribuer à assurer une bonne maîtrise des dépenses du médicament remboursable.

La procédure de fixation des prix des médicaments par le comité est fixée par arrêté du ministre chargé de l’industrie pharmaceutique.