Article 4

La commission est composée :

— d’un (1) représentant du ministre chargé de l’industrie pharmaceutique, ayant des compétences et des qualifications dans le domaine pharmaceutique, président ;

— d’un (1) représentant du ministre chargé de la santé, ayant des compétences et des qualifications dans le domaine pharmaceutique ;

— d’un (1) représentant de l’agence nationale de la sécurité sanitaire, ayant des compétences et des qualifications dans le domaine pharmaceutique ;

— d’un (1) expert en chimie pharmaceutique ;

— d’un (1) expert en pharmacie galénique ;

— d’un (1) expert en pharmacologie ;

— d’un (1) expert en toxicologie ;

— d’un (1) expert en pharmacovigilance ;

— d'un (1) expert en biologie ;

— d’un (1) représentant du comité d’experts cliniciens par classe thérapeutique concernée par les travaux de la commission, inscrits à l’ordre du jour.

La commission peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences et ses qualifications, peut l’aider dans ses travaux.