Décret exécutif n° 20-325
· ج.ر عدد 69 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-325 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 relatif aux modalités d’enregistrement des produits pharmaceutiques
CHAPITRE 2 — MODALITES D’ENREGISTREMENT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES › Section 3 — Décision d’enregistrement du produit pharmaceutique
Article 44
Si dans un délai de dix-huit (18) mois qui suit la notification de la décision d’enregistrement, le produit enregistré n'est pas effectivement mis sur le marché ou exporté, l’agence nationale des produits pharmaceutiques se réserve le droit de prononcer le retrait de la décision d’enregistrement.
