Article 31

La demande d’enregistrement d’un produit pharmaceutique fabriqué localement ou importé peut être subordonnée à la visite du site de fabrication du produit fini et de la substance active, par les experts de l’agence nationale des produits pharmaceutiques, dans le cadre de l’audit et/ou du contrôle de qualité.

Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé de l’industrie pharmaceutique.