Article 2

La commission est chargée de donner son avis, sur :

— les demandes d’enregistrement des produits pharmaceutiques ;

— les demandes d'autorisations temporaires d’utilisation des médicaments non enregistrés.

La commission est chargée également d'émettre un avis, sur toute demande qui lui est soumise par le directeur général de l’agence nationale des produits pharmaceutiques, notamment :

— les demandes de pré-soumission de l’enregistrement des produits pharmaceutiques ;

— les demandes de renouvellement et de modification des décisions d’enregistrement ;

— les demandes de transfert, de retrait et de cession des décisions d’enregistrement ;

— toute question relative aux données cliniques et techniques en matière d’enregistrement des produits pharmaceutiques.