Décret exécutif n° 20-324 · ج.ر عدد 69 لسنة 2020

Décret exécutif n° 20-324 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 relatif aux modalités d’homologation des dispositifs médicaux

CHAPITRE 1er — COMMISSION D’HOMOLOGATION DES DISPOSITIFS MEDICAUX › Section 2 — Organisation et fonctionnement

Article 8

Les convocations ainsi que l’ordre du jour, sont établis par le président de la commission et adressés aux membres, au moins, huit (8) jours avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, à trois (3) jours.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.