Article 43

Tout transfert ou cession de la décision d'homologation donne lieu à l’établissement d’une nouvelle décision d’homologation par l’agence nationale des produits pharmaceutiques. Il ne peut se faire qu’au profit d’un établissement pharmaceutique dûment agréé après examen d’un dossier administratif déposé par ce dernier, conformément aux dispositions du présent décret, notamment l’article 36 ci-dessus.