Décret exécutif n° 20-324
· ج.ر عدد 69 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-324 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 relatif aux modalités d’homologation des dispositifs médicaux
CHAPITRE 3 — CONDITIONS DE RETRAIT, DE TRANSFERT ET DE CESSION DE LA DECISION D’HOMOLOGATION
Article 42
La décision de retrait peut faire l'objet de toutes mesures d’informations jugées utiles par l’agence nationale des produits pharmaceutiques.
