Décret exécutif n° 20-324
· ج.ر عدد 69 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-324 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 relatif aux modalités d’homologation des dispositifs médicaux
CHAPITRE 3 — CONDITIONS DE RETRAIT, DE TRANSFERT ET DE CESSION DE LA DECISION D’HOMOLOGATION
Article 39
La levée du retrait temporaire de la décision d'homologation ou sa transformation en retrait définitif est décidée par le directeur général de l'agence nationale des produits pharmaceutiques, après avis de la commission d’homologation.
Toute décision de retrait temporaire ou définitif notifiée au détenteur et/ou à l'exploitant de la décision d'homologation, doit être motivée.
