Décret exécutif n° 20-324
· ج.ر عدد 69 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-324 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 relatif aux modalités d’homologation des dispositifs médicaux
CHAPITRE 2 — MODALITES D’HOMOLOGATION DES DISPOSITIFS MEDICAUX › Section 2 — Décision d’homologation des dispositifs medicaux
Article 32
La décision d’homologation du dispositif médical ne peut être délivrée qu’aux établissements pharmaceutiques, dûment agréés, cités à l'article 18 ci-dessus.
Le détenteur et/ou l’exploitant de la décision d’homologation est responsable de la mise sur le marché du dispositif médical.
