Article 2

La commission est chargée de donner son avis, sur les demandes qui lui sont soumises par le directeur général de l’agence nationale des produits pharmaceutiques, notamment :

— les demandes de renouvellement et de modification des décisions d’homologation ;

— les demandes de retrait, de transfert et de cession des décisions d’homologation ;

— toute question relative à la qualité, à la sécurité, à l’innocuité et à la performance des dispositifs médicaux.