Décret exécutif n° 20-319
· ج.ر عدد 76 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-319 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 2
Il est ouvert, sur 2020, un crédit de dix-sept millions six cent cinquante mille dinars (17.650.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.