Décret exécutif n° 20-313
· ج.ر عدد 67 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-313 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d'admission des opérateurs exerçant les activités de production des produits et au bénéfice du régime fiscal préférentiel. équipements électroniques et électroménagers
CHAPITRE 3 — PROCEDURES DE BENEFICE DU REGIME FISCAL PREFERENTIEL
Article 9
Toute suite défavorable réservée à la demande du bénéfice du régime fiscal préférentiel doit être motivée et notifiée à l'intéressé dans les mêmes délais fixés à l'article 7 du présent décret.
Le postulant s'estimant lésé dispose d'un droit de recours à introduire auprès de la commission de recours prévue à l'article 14 ci-dessous dans un délai n'excédant pas quinze
(15) jours, à compter de la date de notification de l'avis défavorable.
