Article 6

Préalablement à l'obtention de la décision d'évaluation technique, des visites des sites de production sont effectuées par les services concernés de la direction de wilaya chargée de l'industrie, territorialement compétente, à l'effet de vérifier la conformité des infrastructures existantes au regard des documents fournis dans la demande.

Sur la base des résultats de ces visites, le directeur de wilaya chargé de l'industrie doit communiquer au comité technique visé à l'article 12 ci-dessous, un rapport descriptif des infrastructures, des installations, des matériels et des outillages, destinés à la production des produits et équipements, objet de la demande.

Ledit rapport fait partie du dossier justifiant l'avis dudit comité technique.

Toute réserve doit être notifiée au postulant dans les quarante-cinq (45) jours, à compter de la date du dépôt du dossier afin que celui-ci puisse y remédier dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de notification.