Article 5

Le dossier de demande d'obtention de la décision d'évaluation technique, prévu ci-dessus, comprend : le formulaire de demande de décision d'évaluation technique dûment renseigné et appuyé par des documents justificatifs, selon le modèle joint en annexe 2 du présent décret; 15 novembre 2020 une copie du registre du commerce comportant l'activité concernée ; une copie de la carte d'identification fiscale ; une étude technico-économique détaillée pour justifier de la viabilité du projet, de sa faisabilité technique et de l'ensemble des ressources humaines et matériels nécessaires à la réalisation des objectifs économiques projetés.

Cette étude doit receler, outre les agrégats et tableaux financiers d'investissement et d'exploitation, les plans des ateliers et agencements ainsi que la nature et la liste des équipements prévus à cet effet. le cahier des charges paraphé, daté et signé par l'opérateur ou son représentant dûment habilité et portant la mention << lu et approuvé » ; les listes quantitatives des matières premières, composants, ensembles et sous-ensembles à importer ou à acquérir localement, selon le modèle joint en annexe 4 du présent décret ; la liste des composants, ensembles et sous-ensembles produits localement à intégrer dans le produit, objet de la demande de la décision d'évaluation technique.

Le dossier est déposé en deux (2) exemplaires, en papier et sous format électronique, auprès du secrétariat technique du comité visé à l'article 12 ci-dessous, contre délivrance d'un récépissé de dépôt.