Décret exécutif n° 20-313
· ج.ر عدد 67 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-313 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d'admission des opérateurs exerçant les activités de production des produits et au bénéfice du régime fiscal préférentiel. équipements électroniques et électroménagers
CHAPITRE 2 — CONDITIONS D'ADMISSION AU REGIME FISCAL PREFERENTIEL
Article 4
Le bénéfice du régime fiscal préférentiel est subordonné à la souscription au cahier des charges joint en annexe 1 du présent décret et à l'obtention préalable d'une décision d'évaluation technique, dont le modèle est joint en annexe 3 du présent décret.
