Décret exécutif n° 20-313
· ج.ر عدد 67 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-313 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d'admission des opérateurs exerçant les activités de production des produits et au bénéfice du régime fiscal préférentiel. équipements électroniques et électroménagers
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 26
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020.
Abdelaziz DJERAD.
ANNEXE 1 CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX CONDITIONS ET MODALITES DE BENEFICE DU REGIME FISCAL PREFERENTIEL AU PROFIT DES PRODUCTEURS ACTIVANT DANS LA PRODUCTION DES PRODUITS ET EQUIPEMENTS ELECTRONIQUES ET ELECTROMENAGERS.
