Décret exécutif n° 20-313
· ج.ر عدد 67 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-313 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d'admission des opérateurs exerçant les activités de production des produits et au bénéfice du régime fiscal préférentiel. équipements électroniques et électroménagers
CHAPITRE 4 — CONTROLE ET SUIVI DES ENGAGEMENTS
Article 20
Le producteur bénéficiaire du régime fiscal préférentiel est tenu d'informer les services concernés du ministère chargé de l'industrie, de toute modification des informations fournies dans son dossier d'évaluation technique, dans un délai n'excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de ladite modification.
Les modifications sont communiquées par les services du ministère chargé de l'industrie au ministère du commerce et au ministère des finances (direction générale des impôts et direction générale des douanes).
