Article 1er

Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions et les modalités auxquelles doit souscrire le producteur exerçant les activités de production des produits et équipements électroniques et électroménagers, pour bénéficier du régime fiscal préférentiel conformément à l'article 60 de la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspodnant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020.