Décret exécutif n° 20-313
· ج.ر عدد 67 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-313 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d'admission des opérateurs exerçant les activités de production des produits et au bénéfice du régime fiscal préférentiel. équipements électroniques et électroménagers
CHAPITRE 4 — CONTROLE ET SUIVI DES ENGAGEMENTS
Article 19
Les visites de contrôle, citées à l'article 18 ci-dessus, sont sanctionnées par des rapports soumis au ministre chargé de l'industrie, en vue de se prononcer, après avis du comité, sur les sanctions à appliquer à l'égard des producteurs défaillants, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. 15 novembre 2020
