Article 17

Le présent cahier de charges, est partie intégrante du décret exécutif n° 20-313 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020, en tant qu'annexe.

Fait à le Lu et approuvé ANNEXE 2 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INDUSTRIE Modèle de demande (Décret exécutif n° 20-313 du 29 Rabie

1. Informations générales :

Dénomination :

Sigle N° d'identification fiscale :

Statut juridique de l'entreprise :

Adresse du siège social de l'entreprise :

Téléphone :

Site web :

Adresse du site (s) de production :

Date de début de l'activité Domaines d'activité et principaux produits : de décision d'évaluation technique El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020) Fax:

Adresse électronique :

Date de dépôt du dossier de demande d'évaluation technique :

Nom et qualité du dépositaire du dossier :

2. Produit(s) pour le(s) quel(s) est sollicitée une décision d'évaluation technique :

N° Désignation du produit (*) Prévision de production de l'année en cours

3. Décisions antérieures :

N° de la décision Date Capacité annuelle de Production annuelle production prévisionnelle* Produit

4. Evolution de l'investissement dans le matériel de production (U : million de DA) :

Année N-3 N-2 N-1 Montant

5. Liste des principaux équipements et outils de production :

Désignation de l'équipement Quantité

6. Evolution des postes d'emploi :

Années N-4 N-3 N-2 N-1 N Cadres (a) Maîtrise (b) Exécution (c) Effectif global (d) = a + b + c Taux d'encadrement (a/d) 27

7. Déclaration du taux d'intégration par produit objet de demande :

Dénomination du produit :

Références commerciales : 67 ° N A - décomposition du produit (*) :

ALGERIENNE Intrants Coût de production Ensembles Sous- Composants Nombre Origine unitaire (HT) ensembles (**) Locaux Importés REPUBLIQUE LA DE OFFICIEL JOURNAL 1442 Aouel 2020 (*) Joindre un schéma de vue éclaté du produit accompagné du descriptif du process de fabrication des pièces intégrées.

El novembre (**) Origine : Opérations industrielles réalisées au sein de l'entreprise, sous-traitance ou importation.

Rabie (***) Taux d'intégration déclaré selon la formule prévue à l'article 4 du cahier des charges. 29 15 coût des produits et Coût des services Taux d'intégration matières importés importés consommés déclaré consommés unitaire unitaire (HT) (***) (HT) 1442 2020 Aouel novembre B- Ensembles et sous-ensembles acquis auprès de sous-traitants et intégrés dans le produit, objet de demande :

El Rabie 15 Sous-traitants Ensembles Sous- Composants Nombre Opérations 29 ensembles de pièces réalisées (*) Bénéficiaire du dispositif de Dénomination NIF Adresse sous-traitance oui/non (**) 67 ° N ALGERIENNE REPUBLIQUE LA DE OFFICIEL JOURNAL (*) - Joindre des fiches techniques détaillées des opérations industrielles réalisées par les sous-traitants.

(**) - Préciser si le sous-traitant a bénéficié du régime préférentiel accordé dans le cadre de l'article 55 de le la loi de finances complémentaire pour 2020.

C- Perspectives de développement de l'intégration par produit :

8. Sources des intrants locaux utilisés :

Désignation de l'intrant Fournisseur Adresse Domaine d'utilisation

9. Partenariat :

- Partenaire : marques :

- Pays :

Type de partenariat :

- Autres informations (à préciser)

10. Informations d'exploitation. a- Production physique :

Unité de produit Produits Année (n-3) Année (n-2) Année (n-1) b- Principaux agrégats financiers de l'entreprise :

Unité: millions de DA Produits Année (n-3) Année (n-2) Année (n-1) Chiffre d'affaires Valeur ajoutée Montant des achats locaux Montant des importations des biens Montant des importations des services Exportations annuelles

11. Marques utilisées déposées auprès de l'INAPI (à préciser) :

12. Normalisation : Normes utilisées et certification :

13. autres informations (à préciser).

ANNEXE 3 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INDUSTRIE Modèle de décision d'évaluation technique Décision n° du Le ministre de l'industrie, Vu le décret exécutif n° 20-313 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d'admission des opérateurs exerçant les activités de production des produits et équipements électroniques et électroménagers, au bénéfice du régime fiscal préférentiel ;

Vu la demande de décision d'évaluation technique introduite le .........par............représentant de l'entreprise.........

Vu le rapport de la visite sur site effectuée le ..par les services de la direction chargée de l'industrie de la wilaya de Vu le procès-verbal n° du portant avis du comité technique interministériel chargé de l'examen des demandes de décision d'évaluation technique ;

Décide :

L'entreprise .......sise à...............immatriculée au registre du commerce n° numéro d'identifiant fiscal est admise au bénéfice du régime fiscal préférentiel portant sur (*) :

1- Exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable sur les matières premières importées inscrites dans la liste quantitative, annexée à la présente décision.

2- Exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux matières premières et composants, ensembles et sous-ensembles à acquérir localement auprès des sous-traitants inscrits dans la liste quantitative, annexée à la présente décision.

3- Application du taux réduit de 5% des droits de douane et du taux normal de 19% de la taxe sur la valeur ajoutée aux ensembles, sous-ensembles et composants à importer inscrits dans la liste quantitative, annexée à la présente décision.

La présente décision est établie en cinq (5) exemplaires originaux, destinés : au postulant; au ministère chargé des finances (direction générale des douanes et direction générale des impôts); au ministère chargé du commerce ; aux services concernés du ministère chargé de l'industrie.

La présente décision est valide pour une durée de à compter de la date de sa signature.

(*) mentionner uniquement le régime fiscal préférentiel accordé par la présente décision.

ANNEXE 4 Modèles des listes quantitatives a- Liste quantitative des matières premières à importer Décision d'évaluation technique nº: du Entreprise :

Produit :

Régime fiscal préférentiel accordé :

N° Désignation Quantité fixée à Quantité importée Reste à importer l'importation (*) (*) (*) Cette partie est réservée à l'administration des douanes b- Liste quantitative des matières premières et composants, ensembles et sous-ensembles à acquérir localement auprès de sous-traitants Décision d'évaluation technique n°: du Entreprise :

Produit :

Régime fiscal préférentiel accordé :

N° Désignation Quantité fixée à l'acquisition c- Liste quantitative des composants, ensembles et sous-ensembles à importer Décision d'évaluation technique n° : du Entreprise :

Produit :

Régime fiscal préférentiel accordé :

N° Désignation Quantité autorisée à Quantité (*) Reste (*) l'importation (*) Cette partie est réservée à l'administration des douanes ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE