Décret exécutif n° 20-313 · ج.ر عدد 67 لسنة 2020

Décret exécutif n° 20-313 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d'admission des opérateurs exerçant les activités de production des produits et au bénéfice du régime fiscal préférentiel. équipements électroniques et électroménagers

CHAPITRE 4 — CONTROLE ET SUIVI DES ENGAGEMENTS

Article 17

Le ministre chargé de l'industrie peut désigner une commission ad hoc, chargée de diligenter des contrôles tout au long des cycles d'exploitation des entreprises relevant des producteurs bénéficiaires des décisions d'évaluation technique.

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