Décret exécutif n° 20-313
· ج.ر عدد 67 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-313 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d'admission des opérateurs exerçant les activités de production des produits et au bénéfice du régime fiscal préférentiel. équipements électroniques et électroménagers
CHAPITRE 4 — CONTROLE ET SUIVI DES ENGAGEMENTS
Article 15
La commission de recours se prononce sur le recours introduit dans un délai n'excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de sa réception.
L'avis de la commission de recours est soumis au ministre chargé de l'industrie pour statuer en conséquence et notifier au requérant de la décision définitive.
